Conditions générales de vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LALUNET'

  1. 1.       CADRE GÉNÉRAL

1.1.    CADRE : Ce présent document définit les conditions générales d’un contrat de vente à distance (ci-après dénommées « CGV ») entre la société 2FS (Flex French Seat) immatriculée au RCS de Grenoble N°820 640 126, au capital de 20 k€, numéro de TVA intracommunautaire

FR 56 820 640 126 (ci-après dénommée « Lalunet’ ») et toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat (ci-après dénommée  « le client »), par l’intermédiaire du site internet www.lalunet.net (ci-après dénommé « le site »). Les CGV sont rédigées en français.

1.2.    COORDONNÉES DE LALUNET’ : 2FS - Lalunet’ : 332, route de Ture, 38960 SAINT-AUPRE, FRANCE

Numéro de téléphone : 06 74 98 17 63

E-mail : contact@lalunet.net

1.3.    LE CLIENT : le client est considéré comme un consommateur. Il s’agit donc dans le cadre des présentes CGV de toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le client est intéressé par l’achat des produits mis en vente par Lalunet’, qui sont des abattants de toilette et des éventuels accessoires ou pièces détachées. Les produits achetés sont réservés à sa propre utilisation. La vente se fera grâce au site de vente en ligne mis à disposition par Lalunet’.

1.4.    APPLICATION DES CGV : Lalunet’ se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en mettant la nouvelle version sur le site. Toute modification implique l’annulation et le remplacement des CGV antérieures. Les CGV applicables sont celles publiées sur le site le jour de la commande.

 

  1. 2.       PRODUIT

2.1.    DESCRIPTION : Lalunet’ s’efforce de décrire les produits mis en vente  de la façon la plus claire et précise possible, notamment grâce aux caractéristiques techniques, photos et vidéos mises en ligne sur le site. Seules les descriptions du produit faites sur le site le jour de la commande sont légitimes. Lalunet’ précise que les illustrations ou photos du site n’ont pas de valeur contractuelle. En effet le rendu à l’écran peut être différent, comme par exemple la couleur réelle.

2.2.    DISPONIBILITÉ: sur le site, Lalunet’ indique la disponibilité de chaque produit en temps réel. Si le produit est en rupture de stock, une indication apparaîtra sur le site et la validation de la commande ne sera pas possible. Le site gère automatiquement les stocks de chaque produit, mais si toutefois une erreur informatique était avérée et que Lalunet’ se trouve dans l’incapacité de livrer le client, celui-ci en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si la date de réapprovisionnement est connue, Lalunet’ l’indiquera dans son courrier électronique. Le client aura alors le choix d’annuler sa commande ou de patienter jusqu’au retour en stock du produit. Dans tous les cas, aucun débit bancaire ne sera réalisé sans possibilité d’expédition de la commande.

2.3.    TARIF : les produits seront facturés aux tarifs en vigueur indiqués sur le site le jour de la commande. Tous les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et incluent donc la TVA applicable le jour de la commande, hors frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués au client, en toute transparence avant la validation de la commande. Lalunet’ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, ainsi que le taux de TVA si celui-ci venait à évoluer. Toute évolution de tarif survenant après la date de commande ne pourra pas être appliquée.

2.4.    FRAIS DE PORT : les frais de port pour la France sont indiqués clairement sur le site en fonction de la quantité de produits commandée et de la destination de l’envoi renseignée par le client. Ces frais de port sont également indiqués sur le récapitulatif de la commande, avant la validation de celle-ci. Lalunet’ se réserve le droit de modifier les frais de port à tout moment, en fonction des éventuels changements de conditions appliquées par son prestataire. Bien sûr, les coûts applicables, sont ceux indiqués sur le site le jour de la commande.

Expédition hors de France : le client est invité à prendre contact avec Lalunet’ qui lui fera une proposition de coût de transport en fonction de sa zone géographique.

 

  1. 3.       COMMANDE

3.1.    SÉLECTION : après la visite du site, le client peut s’il le désire, se rendre dans la boutique du site ou bien cliquer sur l’icône « COMMANDER ». À ce stade, le client sélectionne le ou les articles qu’il souhaite commander et constitue son panier.

3.2.    QUANTITÉ : en face de chacun des articles sélectionnés, le client peut modifier le nombre d’articles qu’il désire.

3.3.    ACCEPTATION DES CGV : l’acceptation des CGV par le client implique que celui-ci soit en capacité juridique de le faire. En d’autres termes, le client ou son représentant doit avoir la majorité légale. Aucune vente ne sera possible si l’acceptation des CGV n’est pas validée lors de la commande. À ce titre, Lalunet’ conseille au client, la lecture ou l’impression des CGV pour conservation avant de conclure la vente. La validation de la vente implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV, au jour de la commande.

3.4.    COORDONNÉES DU CLIENT : le client est invité à renseigner les champs utiles et nécessaires au traitement de sa commande (nom, prénom, adresse postale, adresse courrier électronique et numéro de téléphone). L’exactitude de ces informations est primordiale et conditionne le bon déroulement des processus de commande et de livraison. Le site demande également une confirmation de l’adresse de courrier électronique.

3.5.    MODE DE LIVRAISON : le client choisit ensuite un des modes de livraison proposés par le site. À ce stade, le client peut choisir une adresse de livraison différente de celle saisie précédemment. Le site différencie alors l’adresse de facturation et l’adresse de livraison. Le site propose également la possibilité de livraison en point relais. Le client peut alors choisir dans quel point relais il désire faire livrer sa commande.

3.6.    CODE PROMOTION : le client peut à ce stade et s’il en dispose, entrer un code promotion (ou code de réduction). La saisie de ce code entraîne la modification de certains coûts, soit des articles, soit des frais de port, soit de l’ensemble du panier. Le client vérifie l’application effective de la réduction du prix de sa commande.

3.7.    VÉRIFICATION : le client est invité à vérifier de nouveau l’ensemble de sa commande, à savoir le ou les produits sélectionnés, le nombre, l’éventuelle application du code promotion, son adresse de livraison et les frais de port. Si tout est correct, le client valide alors sa commande et passe à l’étape suivante.

 

  1. 4.       PAIEMENT

4.1.    CONDITIONS DE PAIEMENT : le paiement de toute commande se fait en euros, en totalité et comptant le jour de la commande. Seul le paiement du montant correspondant conclut définitivement la commande et formalise définitivement le contrat de vente à distance.

4.2.    MOYEN DE PAIEMENT : le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur le site, mais par l’intermédiaire de la banque ou du prestataire bancaire de Lalunet’. En cas de règlement hors de France, le moyen de paiement devra obligatoirement être une carte internationale. Les possibles frais bancaires additionnels seront à la charge du client. L’utilisation de ce mode de paiement implique que le client soit légalement autorisé à utiliser cette carte de crédit. Les informations transmises sont sécurisées par cryptage et ne peuvent être lues lors de la transaction sur le réseau. Le site ouvre alors une fenêtre séparée pour le règlement. À ce titre, aucune information relative aux coordonnées bancaires du client n’est recueillie par le site. Le client autorise Lalunet’ à débiter son compte à hauteur du montant de sa commande. En cas d’impossibilité de débiter la carte, la vente et la commande seront annulées.

 

  1. 5.       VALIDATION

Lalunet’ vérifie de son côté la bonne conformité de la commande. A ce stade, Lalunet’ se réserve le droit  d’annuler la commande sur la base d’un motif légitime : incompréhension de la commande, adresse erronée ou incomplète, quantité anormale, litige en cours avec le client… Si tous les éléments semblent corrects, Lalunet’ valide définitivement la commande. Dans tous les cas, le client recevra un courrier électronique de confirmation ou d’annulation de commande.

 

  1. 6.       LIVRAISON

6.1.    PRÉPARATION COMMANDE : un temps de préparation de la commande est nécessaire. Ce temps prend en compte la vérification des produits et la mise à disposition du colis selon les jours de collecte du prestataire logistique. Le client sera informé par courrier électronique de la prise en charge de son colis par le prestataire de services et recevra un lien Internet pour le suivi du colis.

6.2.    LIEU DE LIVRAISON : le colis sera livré à l’adresse donnée par le client lors de sa commande. Naturellement, Lalunet’ ne pourra être tenu pour responsable d’une erreur d’adresse saisie par le client. En cas de retour du colis, Lalunet’ prendra contact avec le client  afin d’en définir les causes et de définir  la suite à donner à la commande. Si l’erreur venait du client, celui-ci devra prendre à sa charge les frais de réexpédition, même si les frais de port étaient offerts lors de sa commande.

6.3.    HORS DE FRANCE : le site propose des tarifs suivant les destinations en France et hors de France. Si le pays de destination hors de France n’est pas répertorié, le site ne validera pas la commande. Le client est invité à prendre contact avec Lalunet’ afin de définir le mode d’expédition.

6.4.    DÉLAI : les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de Lalunet’. Les délais de livraison sont donnés de bonne foi et basés sur les durées normales de préparation de la commande et d’acheminement des colis par le prestataire logistique. Le client dispose d’un lien pour suivre la livraison de son colis et sera informé de la date de livraison par le prestataire logistique. Lalunet’ ne peut être tenu pour responsable de l’engagement pris par le prestataire logistique concernant la date de livraison indiquée.  

6.5.    RETARD : tout retard de livraison par rapport à la date indiquée ou à défaut supérieur à 30 jours à partir de la date de commande, autorise le client à mettre en demeure Lalunet’ de livrer la commande dans un délai raisonnable, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Lalunet’. À défaut d’exécution de Lalunet’, le client sera en droit, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Lalunet’, de demander l’annulation de sa commande. Lalunet’ procédera alors au remboursement intégral, sans intérêt ni indemnité, au plus tard quatorze (14) jours après réception du courrier recommandé, par quelconque moyen de paiement. Cette clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, décrit dans les présentes CGV.

 

 

  1. 7.       RÉCEPTION

7.1.    CONTRÔLE : la réception du colis doit être assurée par le client lui-même ou une personne tierce désignée et autorisée par le client. Il appartient au client ou son représentant de contrôler le colis reçu : état de l’emballage en vérifiant qu’il n’a pas été ouvert, l’état et le nombre des articles reçus. Le client a le droit de refuser la livraison en cas de réserve sur l’intégrité du colis. Toute anomalie devra être immédiatement notifiée sur le bon de livraison du prestataire logistique, accompagnée de la signature du client et à Lalunet’ par courrier ou e-mail. Pour exercer son droit de refus, le client devra impérativement ouvrir le colis en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise mise en cause.

7.2.    VALIDATION : si le colis et l’article sont en bon état, le client signe le bon de livraison du prestataire logistique et valide donc la réception.

7.3.    TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ : la signature du bon de livraison par le client ou son représentant entraîne automatiquement les transferts de propriété et des risques, des articles commandés.

7.4.    ABSENCE : en cas d’absence du client, le prestataire logistique laisse un avis de passage. Le client est invité à donner ses instructions sur le site Internet du prestataire logistique, dans le délai indiqué, pour un nouveau passage, soit à son domicile, soit chez un tiers ou soit dans un point relais colis proposé sur le site. Le colis n’entrant pas dans une boîte aux lettres, le client doit se faire livrer à son domicile uniquement s’il est certain d’être présent le jour de la livraison. Après plusieurs passages en absence, le prestataire logistique met à disposition le colis pendant une durée déterminée et à l’adresse indiquée sur le dernier avis de passage. Passé ce délai, le colis est retourné à Lalunet’ aux frais du client. Lalunet’ prendra alors contact avec le client afin de déterminer la suite à donner avec la possibilité d’un nouvel envoi aux frais du client.

 

  1. 8.       RÉTRACTATION

8.1.    DÉLAI LÉGAL : selon le code de consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, à partir du lendemain de la date de réception de l’article. Pour cela et dans ce délai, le client doit informer Lalunet’ de sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Le client peut utiliser le formulaire en annexe des présentes CGV à envoyer soit par courrier papier soit par courrier électronique.

8.2.    MODALITÉS DE RETOUR : dans ce cadre de rétractation, le client s’engage à retourner  le produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de son courrier de rétractation, à l’adresse figurant à l’article 1.1 de ces CGV. Les frais de retour sont à la charge du client. L’article retourné devra être en parfait état, ne pas avoir été utilisé, dans son emballage d’origine (carton et sachets plastique de protection), avec la notice et l’ensemble de ses composants. Si l’article est endommagé ou incomplet, une quote-part du prix de la commande pourra être retenue sur le prix de l’article. Dans l’hypothèse où l’article retourné ne serait plus commercialisable, aucun remboursement ne pourra être exigé.

8.3.    REMBOURSEMENT : Lalunet’ s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son courrier de rétractation. Lalunet’ se laisse toutefois le droit de reporter ce remboursement jusqu'à la récupération complète de la commande. Seul le prix de l’article retourné et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour étant à la charge du client. Lalunet’ procédera au remboursement par virement bancaire sur le même compte client que celui utilisé pour l’achat.

 

 

  1. 9.       GARANTIES

9.1.     GARANTIE LÉGALE : suivant le code de la consommation (article L.217-4 à L. 217-14) Lalunet’ est soumis aux garanties légales en vigueur qui sont, la garantie légale de conformité et la garantie légale de vices cachés.

9.2.    CONFORMITÉ DU BIEN : un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, soit qu'il corresponde à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle, soit qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc.), soit qu’il présente les caractéristiques définies par les parties ou soit propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté. Si le client juge son produit non conforme, il doit contacter Lalunet’ dans les plus brefs délais et retourner le produit en parfait état, n’ayant pas été utilisé, dans son emballage d’origine (carton et sachet plastique de protection), avec la notice et l’ensemble de ses composants.

9.3.    GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 à 1649 du Code civil). La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. L'acheteur a le choix : soit rendre la chose et se faire restituer le prix, soit garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

9.4.    DÉLAI : le délai pour faire valoir ces garanties est de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

 

  1. 10.   FORCE MAJEURE 

Dans le cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution de ses obligations au terme des présentes CGV par Lalunet’, ce contrat serait immédiatement suspendu. Lalunet’ avertira alors le client de cette suspension de contrat, par le moyen de son choix et l’avertira également de la cessation du cas de force majeure.

 

  1. 11.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaine, photos, vidéos et d’une manière générale toute information figurant sur le site font objet de droit de propriété intellectuelle et sont et restent propriété exclusive de Lalunet’, et ce pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site, toute utilisation de tout ou partie des données et éléments figurant sur le site sont strictement interdites. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Cependant, et avec l’autorisation expresse de Lalunet’ ou dans la cadre de collaborations avec des sites partenaires, l’utilisation d’informations ou la création de liens hypertextes seront possibles.

 

  1. 12.   DONNÉES PERSONNELLES

L’acquisition de données personnelles du client par Lalunet’ est nécessaire au traitement de sa commande, principalement au paiement et à l’expédition. Le client a cependant la possibilité de se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent au bas de nos emails ou en contactant Lalunet’. Les données personnelles des clients peuvent également servir au traitement statistique de fréquentation du site ou de localisation géographique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données personnelles le concernant, simplement en contactant Lalunet’.

 

  1. 13.   ANNEXE

 


Formulaire de rétractation Lalunet'